Compléter la répartition par un patrimoine collectif volontaire, permanent et performant
Version détaillée. Ce texte développe la première application de la méthode présentée dans [Une méthode pour dissoudre les problèmes de société — lien]. Les six gestes y sont exécutés dans l’ordre : trouver le vrai problème, observer les éléments et les relations, poser les invariants, construire le cadre où la question se dissout, rester valide quand les hypothèses sont mauvaises, installer une boucle puis commencer sans permission.
Depuis des années, le débat français sur les retraites se résume à une question : faut-il partir à 62, 64 ou 65 ans ?
Cette question est mal posée.
Elle cherche un chiffre unique pour des situations qui ne sont pas comparables. Un cadre ayant commencé à travailler à 25 ans ne peut pas être traité comme une ouvrière travaillant de nuit depuis l’âge de 18 ans. Une personne ayant travaillé quarante années sans interruption ne peut pas être assimilée à quelqu’un dont la carrière a été fragmentée par la maladie, le chômage, le handicap ou la prise en charge d’un proche.
Le débat est également enfermé dans une seconde opposition : faudrait-il choisir entre la retraite par répartition et la retraite par capitalisation ?
Cette opposition est tout aussi stérile.
La répartition doit rester le socle du système. Elle organise une solidarité immédiate entre les actifs et les retraités et garantit des droits qui ne dépendent pas du patrimoine financier individuel.
Mais elle peut être complétée par une deuxième source de financement : les revenus d’un patrimoine productif collectif, constitué volontairement et transmis intact entre les générations.
La proposition repose donc sur trois éléments complémentaires :
- des droits à la retraite fondés sur la durée et les conditions réelles de chaque carrière ;
- la répartition, qui continue à financer les pensions obligatoires ;
- un patrimoine collectif permanent, dont seuls les revenus réellement disponibles financent un complément.
Il ne s’agit ni de remplacer la répartition, ni de forcer les Français à épargner, ni de confisquer les patrimoines.
Il s’agit de construire une structure meilleure.
L’essentiel en six phrases
Le débat sur l’âge est mal posé : les droits doivent davantage dépendre de la durée et des conditions réelles de chaque carrière.
La répartition reste le socle. Dans le modèle proposé, les revenus du fonds s’y ajoutent et ne réduisent jamais automatiquement les droits financés par la répartition.
Un fonds de dotation privé, alimenté par des apports volontaires et irrévocables, constitue un capital collectif qui n’est jamais consommé.
Seuls les revenus juridiquement disponibles, économiquement réels et prudentiellement distribuables peuvent financer un complément.
Le système reste valide lorsque les dons, les marchés ou la démographie déçoivent : le complément diminue, mais la répartition et la structure du fonds tiennent.
Le fonds privé peut être créé dès maintenant, sans loi nouvelle ni taxe nouvelle. Son intégration ultérieure à un complément national de retraite nécessiterait une loi.
Le problème ne se limite pas à l’âge de départ
Premier geste : trouver le vrai problème.
Le Conseil d’orientation des retraites estime que le système français a enregistré en 2025 un déficit de 5,1 milliards d’euros, hors charges et produits financiers. Dans son scénario de référence, le déficit atteindrait 0,2 point de PIB en 2030, 0,9 point en 2045 et 2,4 points en 2070. Les dépenses de retraite représenteraient 14,1 % du PIB en 2025 et resteraient globalement stables jusqu’en 2045 avant d’augmenter.
Ces projections restent naturellement dépendantes des hypothèses démographiques, économiques et réglementaires retenues.
Le problème ne vient donc pas seulement d’une augmentation des dépenses.
Il vient des relations entre :
- le nombre de cotisants et le nombre de retraités ;
- les revenus du travail et les autres formes de création de valeur ;
- la durée de contribution et la durée de retraite ;
- l’emploi réel des seniors et l’âge légal ;
- les droits promis aujourd’hui et les ressources disponibles demain.
Modifier un seul chiffre ne résout pas l’ensemble de ces relations.
Ne pas essayer de prévoir l’infini
Personne ne peut connaître précisément la démographie, la productivité, l’emploi, l’automatisation ou l’espérance de vie en 2070, encore moins en 2100.
Une solution durable ne peut donc pas reposer sur des paramètres supposés rester justes pour toujours.
Elle doit reposer sur une autre logique :
À chaque période, le système doit produire une nouvelle situation dans laquelle les mêmes invariants restent respectés.
La pérennité ne vient pas d’un âge immobile.
Elle vient d’une boucle permanente qui observe, compare, détecte les contradictions, corrige les paramètres et recommence.
Commencer par définir la structure
Deuxième geste : observer les éléments et les relations.
Avant de discuter des taux, des âges ou des montants, il faut identifier les éléments du système et les relations qui les unissent.
Les six éléments
Le premier élément est le système par répartition. Il conserve la responsabilité des pensions obligatoires.
Le deuxième est le parcours contributif individuel. Il enregistre la durée de travail, les conditions d’exposition, les interruptions protégées et les droits acquis.
Le troisième est le fonds de dotation. Il reçoit des apports gratuits et irrévocables, détient un capital permanent et utilise uniquement les revenus autorisés que ce capital produit.
Le quatrième est un véhicule privé d’investissement de long terme. Les investisseurs y placent leur capital, restent propriétaires de leurs parts et reçoivent les gains ou supportent les pertes correspondantes.
Le cinquième est une équipe professionnelle de gestion, réglementée lorsqu’elle gère des capitaux pour le compte de tiers.
Le sixième est constitué par les bénéficiaires du complément collectif, définis selon des règles générales : retraités modestes, carrières longues ou pénibles, retraite progressive ou prévention de la perte d’autonomie.
Les relations entre ces éléments
Les cotisations des actifs continuent à alimenter la répartition.
Les investisseurs placent volontairement leur argent dans le véhicule privé et conservent leurs droits financiers.
Les donateurs apportent au fonds de dotation de l’argent, des actions ou d’autres droits sans pouvoir les récupérer.
Les entrepreneurs peuvent donner une faible fraction du capital de leur entreprise.
L’équipe de gestion peut verser au fonds une partie de sa propre rémunération de performance.
Certains investisseurs peuvent choisir volontairement d’abandonner au fonds une fraction de leurs gains.
Le fonds investit son capital, absorbe ses pertes, préserve sa valeur réelle, constitue des réserves et utilise seulement la fraction autorisée de ses revenus.
Ces relations doivent être écrites avant le lancement du projet.
Une bonne intention ne remplace pas une architecture.
Les dix invariants
Troisième geste : poser les invariants.
Les paramètres pourront évoluer. Les invariants, eux, ne devront pas changer.
Ils sont numérotés I1 à I10 afin de pouvoir être cités sans confusion avec les mécanismes proposés.
I1. La répartition reste le socle
Le fonds ne remplace aucune pension financée par la répartition.
Ses revenus viennent en supplément. Ils ne justifient ni une diminution automatique des pensions acquises, ni une baisse mécanique des contributions existantes, ni un désengagement silencieux de l’État.
Les pensions légales sont calculées avant l’intervention du fonds.
Si le fonds ne verse rien, la pension de répartition ne diminue pas.
Si le fonds produit des revenus distribuables, les bénéficiaires reçoivent davantage.
Une comptabilité séparée doit permettre de vérifier cette non-substitution.
I2. La participation est volontaire
Personne n’est obligée d’investir dans le véhicule privé.
Personne n’est obligée de faire un don au fonds de dotation.
Le système ne repose ni sur une taxe exceptionnelle, ni sur une confiscation, ni sur la culpabilisation des détenteurs de patrimoine.
Il doit attirer les capitaux parce qu’il est utile, bien construit, bien gouverné et exigeant sur la performance.
I3. Le don et l’investissement restent séparés
L’investisseur conserve un droit sur son capital et sur ses gains.
Le donateur renonce définitivement à ce droit.
Le fonds de dotation ne peut pas promettre de rendement personnel aux personnes qui lui apportent des actifs. En droit français, le fonds de dotation est une personne morale privée à but non lucratif qui reçoit gratuitement et irrévocablement des biens, les capitalise et utilise les revenus de cette capitalisation pour une mission d’intérêt général.
Une personne qui recherche un rendement investit donc dans le véhicule privé.
Une personne qui souhaite transformer définitivement une partie de sa réussite en patrimoine collectif contribue au fonds de dotation.
I4. Le capital collectif est intangible
Une image suffit à fixer la règle : un navire avance avec l’énergie du vent, jamais en brûlant ses propres planches.
Le capital du fonds, ce sont les planches.
Les revenus du capital, c’est le vent.
La dotation doit donc être intégralement non consomptible.
Elle comprend :
- les dotations initiales et ultérieures ;
- les actions et droits apportés ;
- les legs incorporés à la dotation ;
- les sommes définitivement capitalisées ;
- les réserves nécessaires pour absorber les crises ;
- les sommes nécessaires pour préserver la valeur réelle du patrimoine.
Le fonds peut vendre un actif afin de modifier son portefeuille.
La fraction du produit de cession correspondant au capital reste intégralement et définitivement investie.
Seule l’éventuelle plus-value réalisée pourrait, après validation juridique, fiscale et comptable, être qualifiée de revenu distribuable dans les conditions prévues à l’invariant I5.
Le droit actuel permet aux statuts d’autoriser la consommation de la dotation. Les statuts de ce fonds devront au contraire l’interdire explicitement et définitivement.
I5. Seuls les revenus réellement distribuables peuvent être utilisés
Il faut distinguer trois choses :
- le capital ;
- les revenus juridiquement disponibles ;
- le montant économiquement et prudentiellement utilisable.
Une somme ne peut être utilisée que si elle passe trois tests successifs.
Le plafond juridique
Un fonds dont la dotation n’est pas consomptible ne peut utiliser que les revenus issus de cette dotation et les autres ressources autorisées par son objet.
Les dividendes, intérêts et loyers peuvent constituer des revenus.
En revanche, le capital récupéré lors de toute cession reste obligatoirement investi.
Les plus-values réalisées restent également capitalisées par défaut. Seule une fraction de ces plus-values pourrait être utilisée si son caractère de revenu distribuable est expressément confirmé sur les plans juridique, fiscal et comptable.
Le plafond économique
Même lorsqu’un revenu est juridiquement disponible, il ne doit pas être utilisé si le capital réel s’est dégradé.
Il faut préalablement couvrir :
- les frais ;
- les pertes ;
- l’inflation ;
- les pertes antérieures restant à reconstituer ;
- les provisions et réserves nécessaires.
Si la valeur réelle du capital n’est pas préservée, le fonds ne verse rien.
Le plafond prudentiel
Le fonds ne doit pas utiliser l’intégralité de ce qu’il pourrait juridiquement et économiquement distribuer.
Une partie doit rester investie afin de renforcer le patrimoine transmis aux générations suivantes.
Le montant effectivement utilisable est donc le plus faible des trois montants suivants :
- les revenus juridiquement disponibles ;
- le surplus compatible avec la préservation intégrale du capital réel ;
- le plafond prudentiel fixé par les statuts.
Si l’un de ces montants est nul, aucune distribution n’a lieu.
I6. Aucune promesse ne dépend de gains futurs
Le système ne promet jamais aujourd’hui une prestation financée par une performance qui n’existe pas encore.
Il ne dépense pas des dons espérés.
Il ne comptabilise pas une hausse de valeur non réalisée comme une ressource disponible.
Le complément est déterminé seulement après constatation et certification des revenus réellement utilisables.
I7. Des carrières comparables produisent des droits comparables
Deux personnes ayant connu des durées, des revenus et des conditions de travail comparables doivent obtenir des droits comparables, quels que soient leur statut ou leur régime d’origine.
I8. Les droits sont transportables
Un passage du salariat à l’indépendance, du privé au public ou d’un secteur à un autre ne doit pas détruire ou modifier arbitrairement la valeur des droits déjà acquis.
Il faut un langage contributif commun permettant de traduire les droits d’un régime vers un autre sans perdre les informations importantes.
I9. Aucun acteur ne choisit les règles à son avantage
Un fondateur ne peut pas faire investir le fonds dans son entreprise.
Une société de gestion ne peut pas réserver les meilleurs dossiers au véhicule privé et transférer les moins bons au fonds de dotation.
Les règles d’attribution des investissements doivent être définies avant de connaître les opportunités particulières.
I10. Le système reste valide lorsque les hypothèses sont mauvaises
Le modèle doit continuer à fonctionner si les dons sont faibles, si les investisseurs sont peu nombreux, si les marchés baissent, si les rendements sont médiocres ou si l’inflation augmente.
Les résultats deviennent alors moins importants, mais la structure ne s’effondre pas.
La répartition continue à fonctionner.
Dans sa première phase, le fonds finance moins d’actions d’intérêt général ou n’en finance aucune.
Si une loi crée ultérieurement un complément national, le montant de ce complément varie uniquement avec les revenus effectivement disponibles.
Aucune dette n’est créée sur des gains hypothétiques.
Première partie — Agir immédiatement sur les carrières
Quatrième geste : construire le cadre où la question se dissout. Il s’exécute en deux temps — les carrières réelles (première partie), puis le patrimoine collectif (deuxième partie).
1. Remplacer l’âge uniforme par une durée contributive équivalente
Chaque personne pourrait choisir son départ dans une fenêtre générale, par exemple entre 60 et 67 ans.
Le droit à une pension complète serait principalement déterminé par une durée contributive équivalente plutôt que par la seule date de naissance.
Une année normale produirait une unité contributive.
Une année comprenant une exposition vérifiée pourrait produire une unité légèrement supérieure en présence de :
- travail de nuit régulier ;
- charges physiques importantes ;
- postures particulièrement contraignantes ;
- substances dangereuses ;
- températures extrêmes ;
- vibrations ;
- rythmes alternants ayant un effet documenté sur la santé.
Les coefficients devraient rester limités et reposer sur l’exposition réelle, non sur le seul intitulé du métier.
Les interruptions liées à la maladie, au handicap, au chômage subi ou à l’accompagnement d’un proche seraient reconnues selon une règle distincte.
Cette distinction évite de confondre pénibilité professionnelle et solidarité face aux accidents de la vie.
Prévoir les chevauchements
Lorsqu’une même période relève de plusieurs protections, les compensations ne doivent pas être simplement additionnées.
Une règle nationale doit préciser :
- les protections cumulables ;
- les plafonds ;
- la protection principale ;
- le traitement des chevauchements.
Une personne ayant simultanément travaillé de nuit et porté des charges ne doit être ni oubliée ni surcompensée par une addition mécanique.
Conserver un âge de protection
Un âge limite donnant droit au taux plein doit subsister.
Il protège les personnes dont la durée contributive reste insuffisante en raison d’une carrière fragmentée ou d’événements subis.
La durée contributive devient le principe.
L’âge limite reste le filet de sécurité.
2. Construire des solutions locales puis les raccorder
Le système ne doit pas partir d’un individu théorique moyen.
Il doit commencer par plusieurs familles réelles de carrières :
- carrière longue et physique ;
- carrière tardive et qualifiée ;
- carrière interrompue ;
- carrière indépendante ;
- carrière alternant plusieurs statuts ;
- carrière exposée au travail de nuit ;
- carrière marquée par le handicap ;
- carrière à revenus faibles ou irréguliers.
Pour chaque famille, il faut mesurer :
- l’âge possible de départ ;
- la durée exigée ;
- la compensation de la pénibilité ;
- le niveau de pension ;
- le coût pour le système ;
- l’effet sur l’emploi et sur les autres dépenses sociales.
Il faut ensuite comparer les résultats sur les zones de chevauchement.
Deux personnes présentant les mêmes caractéristiques importantes doivent obtenir le même résultat, même si elles viennent de régimes différents.
La solution nationale apparaît lorsque les solutions locales peuvent être assemblées sans contradiction.
La règle générale n’efface pas les différences.
Elle permet de les relier.
3. Faire de la retraite progressive la transition normale
La retraite ne devrait plus être un passage brutal de 100 % d’activité à 0 %.
À partir de 60 ans, une personne pourrait réduire progressivement son activité : 80 %, puis 60 %, puis 40 %, avant la retraite complète.
Une fraction de la pension compenserait la réduction du salaire, tandis que la personne continuerait à cotiser et à acquérir des droits.
La retraite progressive est déjà accessible à partir de 60 ans. Pour les salariés, elle suppose notamment 150 trimestres et une activité comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
La transformation consiste donc moins à créer le dispositif qu’à en faire le mode normal de transition.
Cette évolution permettrait :
- de conserver les compétences ;
- d’organiser la transmission des savoir-faire ;
- de réduire la pénibilité en fin de carrière ;
- de maintenir davantage de personnes dans l’emploi.
4. Relier l’emploi des seniors au financement des retraites
Un report de l’âge légal ne produit pas les recettes attendues lorsque les personnes quittent l’emploi pour le chômage, l’invalidité ou les minima sociaux.
Les chiffres montrent l’ampleur du gisement : en 2024, 60,4 % des personnes âgées de 55 à 64 ans étaient en emploi en France. Pour les 60-64 ans, le taux d’emploi atteignait 42,4 % en France, contre 66,7 % en Allemagne.
Le problème ne se résume donc pas à l’âge légal. Il concerne la relation entre l’état de santé, le métier, l’emploi réel, les cotisations et l’ensemble des dépenses sociales.
Il faut créer un contrat de continuité professionnelle après 58 ans :
- adaptation du poste avant toute rupture pour inaptitude ;
- réduction progressive du temps de travail ;
- reconversion réellement financée ;
- fonctions de transmission ;
- objectifs d’emploi des seniors adaptés à chaque secteur.
Une usine, un hôpital et un cabinet de conseil ne peuvent pas être évalués selon les mêmes critères.
La durée contributive, la retraite progressive et l’emploi des seniors agissent immédiatement sur l’équilibre du système.
Le patrimoine collectif agit, lui, sur plusieurs décennies.
Les deux horizons sont complémentaires : l’un traite le problème actuel, l’autre construit une ressource durable pour l’avenir.
Deuxième partie — Construire le patrimoine collectif
5. Créer le fonds de dotation
La proposition consiste à créer un Fonds de dotation pour la retraite durable et la solidarité intergénérationnelle.
Le fonds serait privé, sans but lucratif et sans actionnaires.
Il ne constituerait ni une caisse de retraite obligatoire ni un produit d’épargne individuel.
Il pourrait recevoir gratuitement et irrévocablement :
- des dons financiers ;
- des actions ;
- des participations dans des entreprises ;
- des legs ;
- une fraction volontaire du produit d’une cession ;
- une fraction volontaire des dividendes d’un actionnaire ;
- une fraction volontaire de la rémunération de performance d’un gestionnaire.
Le fonds de dotation est aujourd’hui la forme juridique française la plus proche de l’objet recherché : une structure privée, non lucrative, recevant des apports irrévocables et utilisant les revenus de leur capitalisation pour une mission d’intérêt général.
Mais la forme juridique ne doit pas devenir plus importante que la fonction.
L’objet véritable est une structure respectant les propriétés suivantes :
- absence de propriétaire économique ;
- apports irrévocables ;
- capital réel préservé ;
- seuls les revenus autorisés sont utilisables ;
- mission d’intérêt général ;
- gouvernance indépendante ;
- durée indéterminée ;
- transparence intégrale.
6. Séparer le fonds du véhicule privé d’investissement
Les entrepreneurs, les family offices et les investisseurs professionnels ne peuvent pas placer leur argent dans le fonds de dotation pour obtenir un rendement personnel.
Ils peuvent en revanche investir dans un véhicule privé distinct.
Ce véhicule rechercherait une performance financière nette compétitive. Les investisseurs conserveraient leur capital et leurs droits sur les gains.
La gestion de fonds pour compte de tiers nécessite en principe une société de gestion agréée ou enregistrée selon la nature du véhicule.
La solution la plus réaliste consiste donc à s’appuyer initialement sur une société de gestion existante plutôt qu’à créer immédiatement une nouvelle société réglementée.
Le modèle comprendrait ainsi :
- le fonds de dotation, qui détient le patrimoine collectif permanent ;
- le véhicule privé, dont les investisseurs possèdent les parts ;
- une société de gestion professionnelle ;
- des règles écrites reliant les trois structures.
7. Construire des avantages structurels de performance
Aucune surperformance ne peut être garantie.
L’objectif n’est pas de promettre que le véhicule battra tous les autres fonds.
L’objectif est de construire des avantages durables, puis de publier les résultats permettant de vérifier leur efficacité.
Un horizon long
Le véhicule peut investir dans des entreprises industrielles, des infrastructures et des technologies dont le développement exige dix ou vingt ans.
Il évite les ventes imposées par une durée de détention trop courte.
Des frais contrôlés
Les frais fixes doivent couvrir les coûts réels.
La rémunération variable ne doit être versée qu’après :
- le dépassement d’un indice public adapté ;
- l’atteinte d’un rendement minimal ;
- le rattrapage intégral des pertes antérieures.
Le gestionnaire ne doit pas être récompensé pour une simple hausse générale des marchés.
Un alignement réel de l’équipe
Les gestionnaires doivent investir une part significative de leur propre patrimoine dans le véhicule.
Ils supportent ainsi une partie des pertes éventuelles et bénéficient des résultats qu’ils produisent.
Une fraction volontaire de leur rémunération de performance peut ensuite être donnée au fonds de dotation.
Un capital stable
Un capital engagé sur une durée adaptée réduit le risque de ventes forcées au pire moment.
Il permet au gestionnaire de conserver une entreprise de qualité pendant sa phase de développement.
Un réseau d’entrepreneurs
Le réseau associé au projet peut :
- identifier des entreprises ;
- évaluer leurs dirigeants ;
- ouvrir des marchés ;
- apporter des compétences industrielles ;
- faciliter des recrutements ;
- participer à la transformation des entreprises financées.
La valeur ne vient alors pas seulement de la sélection financière.
Elle vient aussi des relations créées autour des entreprises.
Une performance démontrée
La performance doit être publiée :
- brute et nette de tous les frais ;
- avec le niveau de risque correspondant ;
- sur plusieurs périodes ;
- par comparaison avec des indices publics ;
- par comparaison avec des fonds similaires.
Le modèle possède des avantages structurels susceptibles d’améliorer sa performance nette.
La surperformance devra être démontrée, jamais proclamée.
8. Organiser la contribution volontaire
Plusieurs mécanismes peuvent coexister.
La société de gestion peut donner au fonds une partie de sa propre rémunération de performance.
Sous réserve de validation réglementaire, juridique et fiscale, le véhicule pourrait proposer une catégorie classique, dans laquelle l’investisseur conserve tous ses gains, et une catégorie contributive, dans laquelle il choisit à l’avance d’en donner une fraction au fonds.
Un entrepreneur peut donner au fonds 0,1 %, 0,5 % ou 1 % du capital de son entreprise.
Un actionnaire peut s’engager à lui transférer une fraction du produit d’une future cession.
Une personne peut lui transmettre une fraction de son patrimoine par donation ou par legs.
Aucun de ces mécanismes n’est obligatoire.
La réussite du modèle repose sur trois motivations :
- la qualité financière du véhicule ;
- la confiance dans la gouvernance ;
- la volonté de transformer une partie d’une réussite privée en patrimoine collectif durable.
9. Empêcher les conflits entre les structures
La coexistence du véhicule privé et du fonds de dotation crée une obstruction évidente : le gestionnaire pourrait réserver les meilleures opérations aux investisseurs privés et transférer les moins bonnes au fonds collectif.
Il faut donc définir une politique d’attribution préalable.
Chaque opportunité serait affectée selon des règles objectives :
- type d’actif ;
- taille de l’investissement ;
- niveau de risque ;
- durée ;
- liquidité ;
- mandat de chaque portefeuille.
Lorsqu’une opération convient aux deux structures, elle est répartie selon une clé connue à l’avance.
Un comité indépendant contrôle :
- les opérations croisées ;
- les valorisations ;
- les frais ;
- les conflits d’intérêts ;
- le respect des règles d’attribution.
Aucun fondateur, administrateur, gestionnaire ou donateur ne participe à une décision concernant une entreprise dans laquelle il détient un intérêt.
10. Préserver la complémentarité avec la répartition
Le complément collectif doit être comptabilisé séparément du système par répartition.
Il pourrait financer à terme :
- une majoration des petites pensions ;
- une compensation supplémentaire des carrières pénibles ;
- une partie de la retraite progressive ;
- un complément annuel collectif ;
- la prévention de la perte d’autonomie.
Mais les pensions légales seraient toujours calculées avant l’intervention du fonds.
Dans le modèle proposé, les revenus du fonds ne peuvent justifier aucune réduction automatique des engagements de la répartition.
Toute décision politique de substitution devrait être explicitement votée, chiffrée et rendue visible dans des comptes séparés.
Si le fonds devient un jour un complément national officiel, une règle légale de non-substitution devra encadrer strictement toute modification parallèle des droits existants.
Troisième partie — Rendre le système robuste et réalisable
Cinquième et sixième gestes : rester valide quand les hypothèses sont mauvaises (11 à 16), installer la boucle puis commencer sans permission (17 et 18).
11. Ce qui peut être créé immédiatement
Le fonds privé peut être constitué dans le cadre juridique actuel.
La dotation initiale minimale est de 15 000 euros en numéraire. Son conseil d’administration doit comprendre au moins trois membres. Un commissaire aux comptes doit être nommé lorsque les ressources dépassent 10 000 euros. Un comité consultatif d’investissement est requis lorsque la dotation dépasse un million d’euros ; pour ce projet, il devrait être créé dès le départ.
Dans sa première phase, le fonds peut soutenir des missions d’intérêt général telles que :
- la lutte contre la pauvreté des personnes âgées ;
- le maintien dans l’emploi des seniors ;
- la reconversion professionnelle après 55 ans ;
- la transmission des compétences ;
- la prévention de la perte d’autonomie ;
- la recherche et l’expérimentation sur les retraites durables.
Pour ouvrir droit au mécénat, l’activité doit notamment être non lucrative, la gestion désintéressée et le fonds ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Cette éligibilité doit être sécurisée avant de promettre un avantage fiscal ou d’émettre des reçus.
12. Ce qui nécessitera une loi
Une loi serait nécessaire pour intégrer régulièrement les revenus du fonds à un complément national de retraite.
Cette loi ne créerait pas une taxe.
Elle organiserait :
- la non-substitution à la répartition ;
- le transfert des seuls revenus autorisés ;
- l’interdiction de toucher au capital ;
- l’indépendance de la gouvernance ;
- les critères généraux d’attribution du complément ;
- la séparation avec le budget de l’État ;
- les règles applicables aux produits de cession et aux plus-values ;
- la protection du caractère volontaire des contributions.
En attendant cette loi, la règle la plus sûre consiste à capitaliser tous les produits de cession et à n’utiliser que les revenus dont le caractère distribuable est clairement établi.
13. Ne jamais dépendre du succès du fonds
La répartition doit pouvoir fonctionner sans le fonds.
Le fonds doit pouvoir fonctionner sans le véhicule privé.
Le véhicule privé doit pouvoir fonctionner sans avantage fiscal.
Le complément doit pouvoir être nul pendant plusieurs années sans créer de dette.
Si les investisseurs ne viennent pas, le fonds se développe plus lentement.
Si les dons sont faibles, le complément reste faible.
Si les performances sont mauvaises, aucune distribution n’a lieu.
Aucun de ces événements ne détruit les pensions obligatoires.
Le scénario favorable produit davantage de valeur.
Le scénario défavorable ne provoque pas d’effondrement.
14. Montrer les ordres de grandeur
Prenons une hypothèse purement illustrative : le fonds parviendrait à utiliser chaque année un montant équivalent à 1,5 % à 2 % de son capital, après préservation du capital réel, constitution des réserves et réinvestissement d’une partie des revenus.
Dans cette hypothèse :
- 10 millions d’euros de capital produiraient entre 150 000 et 200 000 euros utilisables par an ;
- 100 millions produiraient entre 1,5 et 2 millions ;
- un milliard produirait entre 15 et 20 millions ;
- 10 milliards produiraient entre 150 et 200 millions.
Pour produire cinq milliards d’euros par an, il faudrait disposer d’un capital compris entre 250 et 333 milliards d’euros.
Ces chiffres ne sont ni des prévisions ni des promesses.
Ils montrent que le fonds ne résoudra pas le déficit actuel à court terme.
Il construit une nouvelle source de financement sur plusieurs décennies.
Un système de retraite doit être jugé sur plusieurs générations, et non sur la seule durée d’un mandat politique.
Il n’est pas anormal qu’un de ses piliers mette une génération à monter.
Ce qui serait anormal serait de ne jamais commencer.
15. Prévoir les obstructions
Un système durable ne doit pas uniquement décrire son fonctionnement idéal.
Il doit prévoir ses blocages.
Faible collecte : aucun droit n’est fondé sur des dons futurs.
Sous-performance : comparaison nette de frais avec des références publiques, révision de la stratégie et remplacement possible du gestionnaire.
Crise financière : suspension des distributions et reconstitution préalable du capital réel.
Inflation élevée : intégration explicite de l’inflation dans la valeur du patrimoine à préserver.
Conflit d’intérêts : règles d’attribution préalables, comité indépendant et abstention obligatoire.
Confusion entre capital et revenu : capitalisation par défaut de tout produit dont le caractère distribuable n’est pas juridiquement établi.
Captation par les fondateurs : absence de droits économiques, impossibilité de récupérer les apports et interdiction des investissements de faveur.
Concentration excessive : plafonds par entreprise, secteur, pays, gestionnaire et type d’actif.
Substitution à la répartition : comptes séparés et clause légale de non-substitution.
Captation politique : statut privé, apports irrévocables, capital absent du budget public, gouvernance indépendante et transfert obligatoire de l’actif à une structure comparable en cas de dissolution.
Le précédent du Fonds de réserve pour les retraites montre que la destination d’une réserve publique peut être modifiée par le législateur : depuis la réforme de 2010, le FRR a versé 2,1 milliards d’euros par an à la CADES jusqu’en 2024, puis doit verser 1,45 milliard par an de 2025 à 2033.
Le statut privé du fonds proposé offre une protection plus forte contre une réaffectation budgétaire ordinaire.
Aucune architecture juridique ne peut toutefois garantir qu’aucune loi future n’interviendra jamais.
16. Tester la stabilité du système
Avant son lancement, puis chaque année, le modèle doit être soumis à plusieurs scénarios :
- aucune nouvelle dotation pendant dix ans ;
- chute de 40 % des marchés ;
- inflation durablement élevée ;
- rendement réel faible pendant vingt ans ;
- faillite d’un gestionnaire ;
- forte augmentation de l’espérance de vie ;
- baisse du nombre d’actifs ;
- automatisation rapide ;
- changement de régime fiscal ;
- tentative de reprise du capital ;
- faible emploi des seniors ;
- succès exceptionnel de plusieurs start-up.
Le système est considéré comme stable uniquement si, dans chacun de ces cas :
- la répartition reste indépendante ;
- le capital du fonds n’est pas consommé ;
- aucune dette n’est créée sur des gains futurs ;
- les règles de carrière restent cohérentes ;
- les conflits restent contrôlables ;
- le système peut poursuivre son cycle suivant.
17. Installer une boucle permanente
Chaque année, le système suit la même séquence.
Observer. Mesurer les carrières, les cotisants, les retraités, les emplois, les ressources, le capital et les revenus.
Comparer. Vérifier que les situations comparables produisent des résultats comparables.
Raccorder. Contrôler les carrières mixtes, les cumuls de protections et les changements de statut.
Détecter. Identifier les déficits, les conflits d’intérêts, les pertes, les concentrations et les effets de substitution.
Corriger. Modifier les paramètres dans des limites prévisibles sans toucher aux invariants.
Calculer. Appliquer successivement le plafond juridique, le plafond économique et le plafond prudentiel.
Distribuer. Utiliser uniquement le montant autorisé.
Publier. Rendre publics les résultats, les frais, les risques, les bénéficiaires et les corrections.
Recommencer. La sortie de chaque cycle doit permettre d’appliquer les mêmes règles au cycle suivant.
C’est cette répétition, et non une prévision jusqu’à une date lointaine, qui produit la durée.
18. Créer le fonds par étapes
Première étape : définir l’objet. Le fonds doit poursuivre une mission précise d’intérêt général : solidarité intergénérationnelle, prévention de la précarité des personnes âgées, maintien dans l’emploi, transmission des compétences et constitution d’un patrimoine collectif permanent.
Deuxième étape : constituer le fonds. La dotation initiale est réunie et une gouvernance indépendante est installée. Le minimum légal de trois administrateurs est insuffisant pour un projet de cette ambition : un conseil de sept à onze membres serait plus crédible.
Troisième étape : verrouiller les statuts. Les statuts doivent interdire :
- la consommation du capital ;
- sa restitution ;
- son nantissement au profit d’un tiers ;
- les avantages particuliers ;
- la distribution du capital récupéré lors d’une cession ;
- la distribution de plus-values non juridiquement qualifiées comme revenus ;
- les investissements conflictuels ;
- la modification opportuniste des règles de distribution.
Quatrième étape : définir le capital réel protégé. Le fonds doit publier une méthode comptable vérifiable permettant de calculer :
- le capital nominal ;
- le capital corrigé de l’inflation ;
- les nouvelles dotations ;
- les pertes à reconstituer ;
- les réserves nécessaires ;
- les revenus légalement disponibles ;
- le montant prudentiellement utilisable.
Cinquième étape : sécuriser la fiscalité. Aucun avantage fiscal n’est promis avant validation de l’éligibilité du fonds au mécénat.
Sixième étape : choisir des gestionnaires professionnels. Les gestionnaires sont sélectionnés selon des critères transparents :
- compétence ;
- performance nette ;
- maîtrise des risques ;
- niveau de frais ;
- absence de conflits ;
- horizon d’investissement.
Septième étape : créer le véhicule privé. Le véhicule destiné aux investisseurs est lancé seulement lorsque sa stratégie, sa gouvernance, ses règles d’attribution et sa documentation réglementaire sont prêtes.
Huitième étape : démontrer. Les performances sont publiées nettes de frais et comparées à des références simples.
Le projet ne demande pas qu’on le croie.
Il montre ses résultats.
Neuvième étape : élargir la mission. Lorsque la structure aura démontré sa solidité, une loi pourra organiser le lien avec un complément national de retraite.
La proposition politique
Je ne propose pas de remplacer la retraite par répartition.
Je propose de la compléter par une source de richesse indépendante.
Je ne propose pas de choisir un âge identique pour toutes les carrières.
Je propose de partir de la durée et des conditions réelles du travail.
Je ne propose pas de confisquer le patrimoine des personnes les plus riches.
Je propose de construire un véhicule suffisamment performant et bien aligné pour que des entrepreneurs, des family offices et des investisseurs souhaitent y participer volontairement.
Je ne propose pas de faire croire qu’un don rapportera de l’argent à celui qui le réalise.
L’investissement personnel et le don collectif resteront strictement séparés.
Je propose que les entrepreneurs, les investisseurs et les gestionnaires puissent transformer librement une partie de leurs réussites en patrimoine collectif permanent.
Ce patrimoine ne sera jamais consommé.
Seuls les revenus juridiquement disponibles, économiquement réels et prudentiellement distribuables pourront être utilisés.
Une partie de ces revenus sera consacrée à la solidarité.
L’autre sera réinvestie pour renforcer le patrimoine transmis aux générations suivantes.
Le système ne dépendra ni d’une taxation supplémentaire, ni de la générosité future, ni d’une performance garantie.
Il restera valide lorsque les apports ou les rendements seront faibles.
Mais il sera construit pour que la performance, la confiance et la participation volontaire puissent le faire croître.
Une réforme classique modifie les paramètres jusqu’à la prochaine crise.
Une structure durable conserve ses invariants, détecte ses contradictions, s’adapte lorsque son environnement change et recommence sans date de fin.
Elle ne se contente pas de répartir la richesse présente.
Elle organise aussi la création et la transmission de la richesse future.