Depuis des années, le débat français sur les retraites se résume à une question : faut-il partir à 62, 64 ou 65 ans ?
Cette question est mal posée.
Elle cherche un chiffre unique pour des situations qui ne sont pas comparables. Un cadre ayant commencé à travailler à 25 ans ne peut pas être traité comme une ouvrière travaillant de nuit depuis l’âge de 18 ans. Une personne ayant travaillé quarante années sans interruption ne peut pas être assimilée à quelqu’un dont la carrière a été fragmentée par la maladie, le chômage, le handicap ou la prise en charge d’un proche.
Le débat est enfermé dans une seconde opposition : faudrait-il choisir entre la retraite par répartition et la retraite par capitalisation ?
Cette opposition est tout aussi stérile.
La répartition doit rester le socle du système. Elle organise une solidarité immédiate entre les actifs et les retraités. Elle protège les personnes qui ne disposent pas d’un patrimoine financier suffisant.
Mais elle peut être complétée par une deuxième source de financement : les gains d’un patrimoine productif collectif, constitué volontairement, dont le capital ne serait jamais consommé.
La proposition repose donc sur trois éléments complémentaires :
- des droits à la retraite fondés sur la durée et les conditions réelles de chaque carrière ;
- la répartition, qui continue à financer les pensions obligatoires ;
- un patrimoine collectif permanent, dont seuls les gains nets réels financent un complément.
Il ne s’agit ni de remplacer la répartition, ni de forcer les Français à épargner, ni de confisquer les patrimoines.
Il s’agit de construire une structure meilleure.
Le problème n’est pas seulement l’âge de départ
Le Conseil d’orientation des retraites estime que le système aurait enregistré en 2025 un déficit de 5,1 milliards d’euros, soit 0,2 point de PIB. Dans son scénario de référence, le déficit se prolongerait et pourrait atteindre 2,4 points de PIB en 2070. Les dépenses représenteraient 14,1 % du PIB en 2025, resteraient proches de ce niveau jusqu’en 2045, puis atteindraient 15,3 % en 2070. Dans le même temps, les ressources reculeraient de 13,9 % à 12,9 % du PIB. Ces projections dépendent fortement des hypothèses démographiques et économiques retenues.
Le problème ne vient donc pas uniquement de dépenses qui augmenteraient sans contrôle.
Il vient de la relation entre :
- le nombre de cotisants et le nombre de retraités ;
- les revenus du travail et les autres formes de création de valeur ;
- la durée de la retraite et la durée de contribution ;
- l’emploi réel des seniors et l’âge légal ;
- les droits promis aujourd’hui et les ressources disponibles demain.
Modifier un seul chiffre ne résout pas l’ensemble de ces relations.
Ne pas essayer de prévoir l’infini
Personne ne peut connaître précisément la démographie, la productivité, l’emploi, l’automatisation ou l’espérance de vie en 2070, encore moins en 2100.
Une solution durable ne peut donc pas reposer sur des paramètres supposés rester justes pour toujours.
Elle doit reposer sur une règle différente :
À chaque période, le système doit produire une nouvelle situation dans laquelle les mêmes invariants restent respectés.
La pérennité ne vient pas d’un âge immobile.
Elle vient d’une boucle permanente qui mesure, vérifie, corrige et recommence.
Commencer par définir la structure
Avant de discuter des taux, des âges ou des montants, il faut identifier les éléments du système et leurs relations.
Les six éléments
Le premier élément est le système par répartition. Il conserve la responsabilité des pensions obligatoires.
Le deuxième est le parcours contributif individuel. Il enregistre la durée du travail, les conditions d’exposition, les interruptions protégées et les droits acquis.
Le troisième est le fonds de dotation. Il reçoit des apports gratuits et irrévocables, conserve un capital permanent et utilise seulement une partie de ses gains.
Le quatrième est un véhicule privé d’investissement de long terme. Les investisseurs y placent leur capital et conservent leurs droits financiers.
Le cinquième est une équipe de gestion professionnelle et réglementée, responsable de la sélection des investissements et de la maîtrise des risques.
Le sixième est constitué par les bénéficiaires du complément collectif : retraités modestes, carrières pénibles ou autres catégories définies par des règles générales.
Les relations entre ces éléments
Les cotisations des actifs continuent à alimenter la répartition.
Les investisseurs placent leur argent dans le véhicule privé et reçoivent le rendement correspondant.
Les donateurs apportent au fonds de dotation de l’argent, des actions ou d’autres droits sans pouvoir les récupérer.
Les entrepreneurs peuvent donner une faible fraction du capital de leur entreprise.
L’équipe de gestion peut volontairement céder au fonds une partie de sa rémunération de performance.
Le fonds investit son capital, absorbe ses pertes, reconstitue sa valeur réelle, réinvestit une partie de ses gains et n’utilise que le reliquat disponible.
Ces relations doivent être écrites avant le lancement du projet. Une bonne intention ne remplace pas une architecture.
Les invariants
Les paramètres pourront évoluer. Les invariants, eux, ne devront pas changer.
Premier invariant : la répartition reste le socle
Le fonds ne remplace aucune pension financée par la répartition.
Ses gains viennent en supplément. Ils ne justifient ni une diminution des pensions acquises, ni une réduction automatique des contributions existantes, ni un désengagement de l’État.
Une comptabilité séparée doit permettre de vérifier cette non-substitution.
Deuxième invariant : la participation est volontaire
Personne n’est obligé d’investir dans le véhicule privé.
Personne n’est obligé de faire un don au fonds de dotation.
Le système ne repose ni sur une taxe exceptionnelle, ni sur une confiscation, ni sur la culpabilisation des détenteurs de patrimoine.
Il doit attirer les capitaux parce qu’il est mieux construit.
Troisième invariant : don et investissement restent séparés
L’investisseur conserve un droit sur son capital et sur ses gains.
Le donateur renonce définitivement à ce droit.
Le fonds de dotation ne peut pas promettre de rendement personnel aux personnes qui lui donnent des actifs. Les fonds de dotation français reçoivent en effet des biens à titre gratuit et irrévocable pour financer une mission d’intérêt général à partir des revenus de leur capitalisation.
Cette séparation protège juridiquement et moralement le projet.
Quatrième invariant : le capital collectif est intangible
Une image suffit à fixer la règle : un navire avance avec l’énergie du vent, jamais en brûlant ses propres planches. Le capital du fonds, ce sont les planches. Les gains, c’est le vent.
Le capital du fonds ne peut donc jamais être distribué.
Il comprend :
- les dotations initiales et ultérieures ;
- les actions et droits apportés ;
- les sommes nécessaires pour compenser l’inflation ;
- les gains incorporés définitivement au patrimoine ;
- les réserves nécessaires pour absorber les crises.
Le fonds peut vendre un actif. Il ne peut pas consommer le capital libéré par cette vente.
Cinquième invariant : seuls les gains nets réels sont utilisables
Les dividendes et les plus-values comptables ne sont pas automatiquement distribuables.
Il faut d’abord déduire :
- les frais ;
- les pertes ;
- l’inflation ;
- les pertes antérieures non reconstituées ;
- les réserves nécessaires ;
- la part obligatoire de réinvestissement.
Si le résultat est nul ou négatif, le fonds ne verse rien.
Sixième invariant : aucune promesse ne dépend de gains futurs
Le système ne promet jamais aujourd’hui une prestation fondée sur une performance financière qui n’existe pas encore.
Il ne dépense pas des dons espérés.
Il ne comptabilise pas des plus-values latentes comme des ressources disponibles.
Le complément est déterminé uniquement après la constatation des gains réels.
Septième invariant : des carrières comparables produisent des droits comparables
Deux personnes ayant connu des durées, des revenus et des conditions de travail comparables doivent obtenir des droits comparables, quels que soient leur statut ou leur régime d’origine.
Huitième invariant : les droits sont transportables
Un passage du salariat à l’indépendance, du privé au public ou d’un secteur à un autre ne doit pas détruire ou modifier arbitrairement la valeur des droits déjà acquis.
Neuvième invariant : aucun acteur ne choisit les règles à son avantage
Un fondateur ne peut pas faire investir le fonds dans son entreprise.
Une société de gestion ne peut pas réserver les meilleurs dossiers au véhicule privé et transférer les moins bons au fonds de dotation.
Les règles d’attribution des investissements doivent être déterminées avant de connaître les opportunités particulières.
Dixième invariant : le système doit rester valide même lorsque les hypothèses sont mauvaises
Le modèle doit continuer à fonctionner si les dons sont faibles, si les marchés baissent, si la performance est médiocre ou si la démographie se dégrade.
Les résultats deviennent alors moins importants, mais la structure ne s’effondre pas.
Les propositions qui suivent découlent de cette structure.
1. Remplacer l’âge uniforme par une durée contributive équivalente
Chaque personne pourrait choisir son départ dans une fenêtre générale, par exemple entre 60 et 67 ans.
Le droit à une pension complète serait principalement déterminé par une durée contributive équivalente plutôt que par la seule date de naissance.
Une année normale produirait une unité contributive.
Une année comprenant une exposition vérifiée pourrait produire une unité légèrement supérieure en présence de travail de nuit, de charges lourdes, de substances dangereuses, de vibrations, de températures extrêmes ou de rythmes alternants destructeurs.
Les coefficients devraient rester limités et reposer sur l’exposition réelle, non sur le seul intitulé du métier.
Les interruptions liées à la maladie, au handicap, au chômage subi ou à l’accompagnement d’un proche seraient reconnues selon une règle distincte.
Cette distinction évite de confondre pénibilité et solidarité.
Une règle de non-cumul arbitraire
Lorsqu’une même période relève de plusieurs protections, les compensations ne doivent pas être simplement additionnées.
Une règle de compatibilité doit préciser :
- les protections cumulables ;
- les plafonds ;
- la protection principale ;
- la manière de traiter les chevauchements.
Ainsi, une personne ayant simultanément travaillé de nuit, porté des charges et subi une interruption ne serait ni oubliée ni surcompensée par une accumulation mécanique.
Un âge de protection
Un âge limite donnant droit au taux plein doit subsister.
Il protège les personnes dont la durée contributive reste insuffisante en raison d’une carrière fragmentée ou d’événements subis.
La durée contributive devient le principe. L’âge limite reste le filet de sécurité.
2. Construire des solutions locales puis les raccorder
Le système ne doit pas partir d’un individu théorique moyen.
Il doit commencer par plusieurs familles réelles de carrières :
- carrière longue et physique ;
- carrière tardive et qualifiée ;
- carrière interrompue ;
- carrière indépendante ;
- carrière alternant plusieurs statuts ;
- carrière exposée au travail de nuit ;
- carrière marquée par le handicap ;
- carrière à revenus faibles ou irréguliers.
Pour chaque famille, il faut vérifier :
- l’âge possible de départ ;
- la durée exigée ;
- la compensation de la pénibilité ;
- le niveau de pension ;
- le coût pour le système.
Il faut ensuite comparer les résultats sur les zones de chevauchement.
Deux personnes présentant les mêmes caractéristiques importantes doivent obtenir le même résultat, même si elles viennent de régimes différents.
La solution nationale apparaît lorsque toutes les solutions locales peuvent être assemblées sans contradiction.
3. Faire de la retraite progressive la transition normale
La retraite ne devrait plus être un passage brutal de 100 % d’activité à 0 %.
À partir de 60 ans, une personne pourrait réduire progressivement son activité : 80 %, puis 60 %, puis 40 %, avant la retraite complète.
Une fraction de la pension compenserait la réduction du salaire, tandis que la personne continuerait à cotiser et à acquérir des droits.
La retraite progressive existe déjà à partir de 60 ans. Le régime actuel prévoit notamment au moins 150 trimestres et une activité comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. La transformation consiste donc moins à créer le dispositif qu’à en faire le mode normal de transition.
Cette évolution permettrait de conserver les compétences, d’organiser la transmission des savoir-faire et de réduire la pénibilité en fin de carrière.
4. Relier emploi des seniors et financement des retraites
Un report de l’âge légal ne produit pas les recettes attendues lorsque les personnes quittent l’emploi pour le chômage, l’invalidité ou les minima sociaux.
En 2024, 60,4 % des personnes âgées de 55 à 64 ans étaient en emploi en France. Pour les 60-64 ans, le taux d’emploi atteignait 42,4 % en France contre 66,7 % en Allemagne.
Il faut donc créer un contrat de continuité professionnelle après 58 ans :
- adaptation du poste avant toute rupture pour inaptitude ;
- réduction progressive du temps de travail ;
- reconversion réellement financée ;
- fonctions de transmission ;
- objectifs d’emploi des seniors adaptés à chaque secteur.
Une usine, un hôpital et un cabinet de conseil ne peuvent pas être évalués selon les mêmes conditions.
La relation pertinente n’est pas seulement celle entre l’âge et la retraite. C’est celle entre l’état de santé, le métier, l’emploi réel et l’ensemble des dépenses sociales.
C’est aussi, avec la durée contributive et la retraite progressive, le levier qui agit immédiatement sur l’équilibre du système. Le patrimoine collectif décrit ci-dessous agit, lui, sur les décennies suivantes. Les deux horizons sont complémentaires : l’un répond au déficit d’aujourd’hui, l’autre construit la ressource de demain.
5. Ajouter un patrimoine collectif à la répartition
La proposition consiste à créer un Fonds de dotation pour la retraite durable et la solidarité intergénérationnelle.
Le fonds serait privé, sans but lucratif et sans actionnaires.
Il ne constituerait ni une caisse de retraite obligatoire ni un produit d’épargne individuel.
Il recevrait gratuitement et irrévocablement :
- des dons financiers ;
- des actions ;
- des participations dans des entreprises ;
- des legs ;
- une fraction volontaire du produit d’une cession ;
- une fraction volontaire des dividendes ou de la rémunération de performance d’un investisseur.
Le droit français permet à un fonds de dotation de capitaliser des biens apportés gratuitement et d’utiliser leurs revenus pour une mission d’intérêt général. Il impose une gouvernance, une politique d’investissement prudente, des comptes annuels et un contrôle administratif.
Définir le fonds par ses propriétés
La forme juridique ne doit pas devenir plus importante que la fonction.
Le véritable objet est une structure qui respecte les propriétés suivantes :
- absence de propriétaire économique ;
- apports irrévocables ;
- capital réel préservé ;
- gains seuls distribuables ;
- mission d’intérêt général ;
- gouvernance indépendante ;
- durée indéterminée ;
- transparence intégrale.
Le fonds de dotation est aujourd’hui la forme française la plus proche de cet objet. Si une autre forme juridique respecte mieux ces propriétés dans le futur, elle pourra être utilisée sans modifier le cœur du projet.
6. Calculer les gains distribuables sans ambiguïté
Le gain utilisable pendant une période serait calculé ainsi :
revenus encaissés
- plus-values réalisées − pertes réalisées − frais − inflation affectant le capital − pertes antérieures à reconstituer − réserve de sécurité − part obligatoire de réinvestissement
Le montant restant constitue le gain net réel distribuable.
Une hausse de valeur non réalisée n’est pas un gain distribuable.
Un dividende reçu n’est pas nécessairement distribuable si le portefeuille a subi des pertes supérieures.
Une vente ne rend jamais le capital initial disponible.
Lisser les distributions
Le montant utilisé ne devrait pas être calculé sur une seule année.
Il pourrait reposer sur la moyenne des gains nets réels des cinq dernières années.
Une partie majoritaire des gains serait réinvestie.
Le fonds ne commencerait pas à distribuer après un nombre arbitraire d’années. Il commencerait uniquement lorsqu’il aurait atteint trois conditions :
- un capital réel supérieur à un seuil défini ;
- une réserve capable d’absorber plusieurs années défavorables ;
- des gains positifs sur une période suffisamment longue.
La date découle ainsi de l’état réel du fonds, non d’une promesse préalable.
7. Séparer le fonds de dotation du véhicule d’investissement
Les grandes fortunes, les entrepreneurs et les investisseurs professionnels ne peuvent pas investir dans le fonds de dotation pour recevoir un rendement personnel.
Ils peuvent en revanche investir dans un véhicule privé distinct.
Ce véhicule rechercherait une performance financière nette supérieure à celle de fonds comparables. Les investisseurs conserveraient leur capital et leurs gains.
La gestion collective pour compte de tiers relève en principe d’une société de gestion agréée ou enregistrée auprès de l’Autorité des marchés financiers. La solution la plus réaliste consiste donc à s’appuyer initialement sur une société de gestion existante plutôt qu’à créer immédiatement une nouvelle société réglementée.
Le modèle comprendrait alors :
- le fonds de dotation, propriétaire d’un capital permanent ;
- le véhicule privé, propriété économique de ses investisseurs ;
- une société de gestion professionnelle ;
- des règles écrites reliant les trois structures.
8. Pourquoi le véhicule pourrait être structurellement meilleur
Aucune surperformance ne peut être garantie.
L’objectif est de construire des avantages durables et de laisser les résultats démontrer leur valeur.
Un horizon long
Le véhicule peut investir dans des entreprises industrielles, des infrastructures et des technologies dont le développement prend dix ou vingt ans.
Il évite les ventes imposées par une durée de vie trop courte.
Des frais plus faibles
Les frais fixes doivent couvrir les coûts réels.
La rémunération variable doit être payée uniquement au-delà :
- d’un indice public ;
- d’un rendement minimal ;
- du rattrapage des pertes antérieures.
La société de gestion ne doit pas être récompensée pour une simple hausse générale des marchés.
L’alignement de l’équipe
Les gestionnaires doivent investir une part significative de leur propre patrimoine dans le véhicule.
Une fraction volontaire de leur rémunération de performance peut être versée au fonds de dotation.
Ils bénéficient de la réussite, mais une part de cette réussite devient un actif collectif permanent.
L’absence de retraits paniques
Un capital bloqué sur une durée adaptée permet d’éviter les ventes forcées au pire moment.
Un accès spécifique aux entreprises
Le réseau d’entrepreneurs associé au projet peut identifier des entreprises, aider leurs dirigeants, ouvrir des marchés et apporter des compétences industrielles.
Cette relation peut produire un avantage que n’offre pas un simple portefeuille financier.
Des participations données
Un entrepreneur peut donner directement au fonds de dotation 0,1 % ou 1 % de son entreprise.
Le fonds obtient alors une participation sans dépenser son capital.
Cela améliore mécaniquement son potentiel de performance, mais ne garantit pas le succès de l’entreprise.
9. Organiser la contribution volontaire des investisseurs
Plusieurs mécanismes peuvent coexister.
La société de gestion peut verser au fonds une partie de sa propre rémunération de performance.
Un investisseur peut choisir une catégorie de parts dans laquelle une fraction déterminée de ses gains est donnée au fonds.
Un entrepreneur peut donner des actions ou des bons donnant accès au capital.
Un actionnaire peut s’engager à transférer une fraction du produit d’une future cession.
Un family office peut placer une partie de son capital dans le véhicule privé et effectuer séparément une dotation au fonds.
Aucun de ces mécanismes n’est obligatoire.
La réussite du modèle doit venir de trois motivations :
- la qualité financière du véhicule ;
- la confiance dans la gouvernance ;
- la volonté de transformer une partie d’une réussite privée en patrimoine collectif permanent.
10. Empêcher les conflits entre les deux structures
La coexistence d’un véhicule privé et d’un fonds de dotation crée une obstruction évidente : le gestionnaire pourrait réserver les meilleurs investissements aux investisseurs privés.
Il faut donc une politique d’attribution préalable.
Chaque opportunité serait affectée selon des règles objectives :
- type d’actif ;
- taille ;
- liquidité ;
- durée ;
- niveau de risque ;
- mandat de chaque portefeuille.
Lorsqu’une opération convient aux deux structures, elle serait répartie selon une clé connue à l’avance.
Les conditions d’investissement devraient être identiques ou justifiées par des différences objectives.
Un comité indépendant contrôlerait les opérations croisées et les valorisations.
Aucun fondateur, administrateur ou donateur ne participerait à une décision concernant une entreprise dans laquelle il détient un intérêt.
11. Préserver strictement la complémentarité
Le complément collectif doit être comptabilisé séparément de la répartition.
Il pourrait financer à terme :
- une majoration des petites pensions ;
- une compensation supplémentaire des carrières pénibles ;
- une partie de la retraite progressive ;
- un dividende retraite collectif ;
- la prévention de la perte d’autonomie.
Mais les pensions légales seraient calculées avant l’intervention du fonds.
Si le fonds ne verse rien, la pension de répartition ne diminue pas.
Si le fonds produit des gains, les retraités reçoivent davantage.
C’est la définition opérationnelle de la complémentarité.
Ce qui est possible immédiatement
Dans le droit actuel, le fonds peut financer directement ou par l’intermédiaire d’organismes éligibles des missions d’intérêt général : lutte contre la pauvreté des personnes âgées, maintien dans l’emploi, reconversion, prévention de la dépendance ou transmission des compétences.
L’objet doit rester non lucratif, désintéressé et ne pas bénéficier à un cercle restreint. L’éligibilité fiscale des dons dépend de ces conditions et doit être juridiquement sécurisée avant l’émission de reçus fiscaux.
Ce qui nécessitera une loi
Une loi serait nécessaire pour intégrer régulièrement les gains du fonds à un complément national de retraite.
Cette loi ne créerait pas une taxe.
Elle organiserait :
- la non-substitution à la répartition ;
- la transmission des gains ;
- l’interdiction de toucher au capital ;
- l’indépendance du fonds ;
- les critères généraux d’attribution du complément ;
- la séparation avec le budget de l’État.
12. Ne jamais dépendre du succès du fonds
La répartition doit pouvoir fonctionner sans le fonds.
Le fonds doit pouvoir fonctionner sans le véhicule privé.
Le véhicule privé doit pouvoir fonctionner sans avantage fiscal.
Le complément doit pouvoir être nul pendant plusieurs années sans créer de dette.
Cette indépendance relative est fondamentale.
Si les investisseurs ne viennent pas, le fonds se développe plus lentement.
Si les dons sont faibles, le complément reste faible.
Si les performances sont mauvaises, aucune distribution n’a lieu.
Aucun de ces événements ne détruit les pensions obligatoires.
Le scénario favorable produit plus de valeur. Le scénario défavorable ne provoque pas d’effondrement.
13. Donner des ordres de grandeur, sans faire de promesses
Un projet qui s’interdit de promettre des gains futurs doit quand même dire ce que représentent les montants en jeu. Voici des ordres de grandeur illustratifs, fondés sur une hypothèse volontairement prudente : un rendement réel net de 3 à 4 % par an en moyenne longue, dont la moitié au plus est utilisée, le reste étant réinvesti. Le montant utilisable représente alors environ 1,5 à 2 % du capital chaque année.
Avec 10 millions d’euros de capital, le fonds dégage 150 000 à 200 000 euros utilisables par an. C’est assez pour financer des actions pilotes contre la précarité des personnes âgées dans un territoire, et surtout pour démontrer publiquement la mécanique complète : capital préservé, gains calculés, distribution lissée, publication vérifiable.
Avec 100 millions, 1,5 à 2 millions par an : majorer de mille euros par an la situation de 1 500 à 2 000 retraités modestes, ou financer la retraite progressive dans un bassin d’emploi pilote.
Avec 1 milliard, 15 à 20 millions par an : un premier programme national ciblé sur les carrières pénibles ou les petites pensions.
Avec 10 milliards, 150 à 200 millions par an : le complément change d’échelle et devient visible dans la vie de centaines de milliers de personnes.
Il faut aussi donner le chiffre que les critiques calculeront de toute façon : pour verser chaque année 5 milliards d’euros, l’ordre de grandeur du déficit actuel, il faudrait un capital d’environ 250 milliards. Le fonds n’atteindra pas ce niveau en dix ans. Il n’est donc pas la réponse au déficit de 2025 : cette réponse relève de l’emploi des seniors, de la durée contributive et de la retraite progressive, qui agissent immédiatement. Le fonds construit la ressource des décennies suivantes.
Un système de retraite se juge sur un siècle. Il n’est pas anormal qu’un de ses piliers mette une génération à monter. Ce qui serait anormal, c’est de ne jamais le commencer.
Ces chiffres ne sont pas des promesses. Ils décrivent la taille de l’ambition, pas un engagement.
14. Identifier les obstructions avant qu’elles apparaissent
Un système durable ne doit pas uniquement décrire son fonctionnement idéal.
Il doit prévoir ses blocages.
Faible collecte
Réponse : aucun droit n’est fondé sur des dons futurs.
Sous-performance
Réponse : comparaison nette de frais avec des indices publics, révision de la stratégie et remplacement possible du gestionnaire.
Crise financière
Réponse : suspension des distributions et reconstitution du capital réel.
Inflation élevée
Réponse : intégration explicite de l’inflation dans le calcul du capital à préserver.
Conflit d’intérêts
Réponse : règles d’allocation préalables, comité indépendant et abstention obligatoire.
Captation politique
C’est l’objection la plus sérieuse, parce qu’elle s’appuie sur un précédent réel.
La France a déjà constitué une réserve pour ses retraites : le Fonds de réserve pour les retraites, lancé en 1999 pour lisser le choc démographique attendu après 2020. En 2010, sa mission a été réorientée par la loi. Depuis 2011, le FRR a versé 2,1 milliards d’euros par an à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, soit 30 milliards au total, et poursuit ses versements à hauteur de 1,45 milliard par an jusqu’en 2033. La réserve constituée pour les retraités de 2040 a servi à rembourser la dette d’hier.
La leçon n’est pas que toute réserve est vaine. La leçon est que ce que la loi crée, une autre loi peut le reprendre. Le FRR était un établissement public : son capital appartenait, en dernier ressort, à la sphère publique.
Réponse : le fonds proposé ici est privé et sans but lucratif. Son capital ne figure dans aucun budget public. Il provient d’apports privés irrévocables et n’est transférable à personne, pas même à l’État. Ses statuts prévoient qu’en cas de dissolution, l’actif rejoint une structure poursuivant les mêmes invariants, jamais les fondateurs, jamais le budget public. Pour le capter, il ne suffirait pas de voter une loi de finances : il faudrait exproprier une personne morale privée, ce qui relève d’un tout autre ordre de contrainte juridique et constitutionnelle.
Captation par les fondateurs
Réponse : absence de droits économiques, impossibilité de récupérer les apports et interdiction des investissements de faveur.
Concentration excessive
Réponse : plafonds par entreprise, secteur, pays, gestionnaire et type d’actif.
Substitution à la répartition
Réponse : clause légale de non-substitution et comptes séparés.
Disparition de la structure
Réponse : transfert obligatoire de l’actif à une structure poursuivant les mêmes invariants, jamais aux fondateurs.
15. Tester le système lorsque le monde change
Avant son lancement, puis chaque année, le modèle doit être soumis à plusieurs scénarios :
- aucune nouvelle dotation pendant dix ans ;
- chute de 40 % des marchés ;
- inflation durablement élevée ;
- rendement réel faible pendant vingt ans ;
- faillite d’un gestionnaire ;
- forte augmentation de l’espérance de vie ;
- baisse du nombre d’actifs ;
- automatisation rapide ;
- changement de régime fiscal ;
- tentative de reprise du capital ;
- faible emploi des seniors ;
- succès exceptionnel de plusieurs start-up.
Le système est considéré comme stable uniquement si, dans chacun de ces cas :
- la répartition reste indépendante ;
- le capital du fonds n’est pas consommé ;
- aucune dette n’est créée sur des gains futurs ;
- les règles de carrière restent cohérentes ;
- les conflits restent contrôlables ;
- le système peut poursuivre son cycle suivant.
16. Installer une boucle permanente
Chaque année, le système suit la même séquence.
Observer. Mesurer les carrières, les cotisants, les retraités, les emplois, les ressources, le capital et les gains.
Comparer. Vérifier que les situations comparables produisent des résultats comparables.
Tester les raccordements. Contrôler les carrières mixtes, les cumuls de protections et les changements de statut.
Détecter les obstructions. Identifier les déficits, conflits d’intérêts, pertes, concentrations ou effets de substitution.
Corriger. Modifier les paramètres dans des limites prévisibles sans toucher aux invariants.
Calculer les gains. Préserver le capital réel, reconstituer les réserves et déterminer le montant réellement disponible.
Distribuer. Utiliser uniquement le gain autorisé.
Publier. Rendre publics les résultats, les frais, les risques, les gagnants, les perdants et les corrections.
Recommencer. La sortie de chaque cycle doit permettre d’appliquer les mêmes règles au cycle suivant.
C’est cette répétition, et non une prévision jusqu’à une date lointaine, qui produit la durée.
17. Créer le fonds progressivement
La création peut commencer sans attendre une réforme nationale.
Première étape : définir l’objet. Le fonds doit avoir un objet précis d’intérêt général : solidarité intergénérationnelle, prévention de la précarité des personnes âgées, maintien dans l’emploi et construction d’un patrimoine collectif permanent.
Deuxième étape : constituer le fonds. La dotation initiale minimale actuelle est de 15 000 euros en numéraire. Le fonds doit avoir au moins trois administrateurs, publier ses comptes et respecter les obligations de contrôle applicables. Au-delà d’un million d’euros de dotation, un comité consultatif d’investissement devient obligatoire ; pour ce projet, il devrait être instauré dès l’origine.
Troisième étape : verrouiller les statuts. Les statuts doivent interdire :
- la consommation du capital ;
- sa restitution ;
- son nantissement au profit d’un tiers ;
- les avantages particuliers ;
- la distribution fondée sur des gains non réalisés ;
- les investissements conflictuels.
Quatrième étape : sécuriser la fiscalité. Le fonds ne doit promettre aucun avantage fiscal avant validation de son éligibilité au mécénat.
Cinquième étape : choisir un gestionnaire existant. Le projet peut d’abord confier la gestion à des professionnels réglementés, avec un mandat, des frais et des références précisément définis.
Sixième étape : créer le véhicule privé. Le véhicule est lancé uniquement lorsque la stratégie d’investissement, les règles d’attribution et la gouvernance sont prêtes.
Septième étape : démontrer. Les performances doivent être publiées nettes de frais et comparées à des références simples.
Le projet ne demande pas qu’on le croie. Il montre ses résultats.
Huitième étape : élargir la mission. Une fois la structure éprouvée, une loi peut créer le lien avec un complément national de retraite.
La proposition politique
Je ne propose pas de remplacer la retraite par répartition.
Je propose de la compléter par une source de richesse indépendante.
Je ne propose pas de choisir un âge identique pour toutes les carrières.
Je propose de partir de la durée et des conditions réelles du travail.
Je ne propose pas de taxer les machines qui améliorent notre productivité.
Je propose de mieux relier la valeur économique produite à la solidarité.
Je ne propose pas de confisquer le patrimoine des personnes les plus riches.
Je propose de construire un véhicule suffisamment performant pour qu’elles aient intérêt à y investir volontairement.
Je ne propose pas de leur faire croire qu’un don leur rapportera de l’argent.
L’investissement personnel et le don collectif resteront strictement séparés.
Je propose que les entrepreneurs, investisseurs et gestionnaires puissent transformer librement une partie de leurs réussites en patrimoine collectif permanent.
Ce patrimoine ne sera jamais consommé.
Seuls ses gains nets réels pourront être utilisés.
Une partie des gains sera distribuée. L’autre sera réinvestie pour renforcer le patrimoine transmis aux générations suivantes.
Le système ne dépendra ni de la générosité, ni d’une performance garantie.
Il restera valide lorsque les apports ou les rendements seront faibles. Mais il est construit pour que la performance, la confiance et la participation volontaire puissent le faire croître.
Une réforme classique modifie les paramètres jusqu’à la prochaine crise.
Une structure durable conserve ses invariants, détecte ses contradictions, s’adapte lorsque son environnement change et recommence sans date de fin.
Elle ne se contente pas de répartir la richesse présente.
Elle organise aussi la création et la transmission de la richesse future.